Les grandes enseignes de bricolage exclues des projets de rénovation énergétique subventionnés
Une avancée majeure vient d’être obtenue pour les artisans du bâtiment ! Le Parlement français a récemment adopté un projet de loi qui réserve désormais les travaux de rénovation énergétique subventionnés aux seules entreprises certifiées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Cette décision historique met fin à une pratique controversée : les Grandes Surfaces de Bricolage (GSB) ne pourront plus capter ces marchés en sous-traitant à des artisans certifiés.

La CAPEB célèbre une victoire pour les artisans
Alors que la Proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques » était débattue au mois de janvier à l’Assemblée nationale, la CAPEB se félicite de l’introduction dans le texte de deux mesures qu’elle a proposées et défendues auprès des députés :
• L’interdiction de la sous-traitance en cascade au-delà de 2 rangs pour #MaPrimeRénov’ et #maprimeadapt
• L’interdiction pour une entreprise non qualifiée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) de sous-traiter des travaux aidés de rénovation énergétique dans le cadre de MaPrimeRenov’

Une mesure qui rétablit l’équité sur le marché de la rénovation
Le 27 janvier 2025, les députés ont adopté un texte décisif qui valorise enfin l’expertise et le professionnalisme des artisans certifiés RGE. L’article 3 ter de cette loi empêche désormais les entreprises non certifiées RGE de sous-traiter des travaux à des entreprises détentrices de cette certification, redonnant ainsi aux artisans leur place légitime sur ce marché stratégique.

Pour les artisans qui ont investi temps et ressources pour obtenir et maintenir leur certification RGE, cette mesure représente une reconnaissance méritée de leur engagement pour la qualité et la conformité des travaux de rénovation énergétique.
Le fruit d’un long combat mené par la CAPEB
Cette victoire est l’aboutissement d’un combat de longue haleine mené par la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment). Dès mars 2024, l’organisation avait annoncé dans un communiqué que le ministre Christophe Béchu et son cabinet avaient arbitré en faveur de « l’interdiction pour une entreprise non RGE de sous-traiter ses travaux de rénovation énergétique à des entreprises RGE ».

Cette mesure, présentée comme un moyen de « relancer le marché de la rénovation énergétique », bénéficie directement aux artisans qui respectent les exigences de qualification nécessaires pour intervenir sur ces chantiers techniques et stratégiques.

Les principales mesures qui protègent désormais les artisans et les consommateurs
Article 1
Le premier article valide la suspension temporaire du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude, protégeant ainsi la réputation du secteur et garantissant que les fonds publics bénéficient aux professionnels sérieux.
Article 2
Plusieurs dispositions importantes viennent renforcer la protection des consommateurs et valoriser le travail des artisans qualifiés :
• L’interdiction du démarchage téléphonique dans le cadre de la rénovation énergétique, une pratique souvent associée aux grands groupes et intermédiaires
• Des restrictions sur la prospection via les réseaux sociaux, limitant ainsi les approches marketing agressives des grandes enseignes
• L’obligation de transparence sur la sous-traitance, empêchant les intermédiaires de masquer leur rôle
• L’exigence de fournir au client les justificatifs de certification du sous-traitant
• Des sanctions pécuniaires dissuasives pour les fraudeurs
Article 3
L’article 3 ter, véritable pilier de cette réforme, a été adopté par 79 voix contre 41 malgré l’opposition de certains lobbies. Porté par l’amendement 74 de M. Vigier, il garantit que seules les entreprises directement certifiées RGE peuvent accéder aux marchés subventionnés.

Ce vote décisif a été soutenu par des députés de zones rurales et le groupe RN, reconnaissant ainsi l’importance des artisans dans le tissu économique local et la nécessité de protéger ce savoir-faire essentiel à la transition énergétique.
Suite à ce vote, la limitation de la sous-traitance à deux rangs a également été adoptée, renforçant encore la transparence et la qualité des interventions, une mesure également défendue par la CAPEB auprès des parlementaires.

Une victoire pour la qualité et l’artisanat français

Cette loi représente une avancée majeure pour tout le secteur artisanal. Pour les artisans certifiés RGE, c’est l’assurance de pouvoir travailler directement avec les clients sans l’intermédiaire coûteux des grandes enseignes qui captaient jusqu’ici une part significative de la valeur ajoutée.

Les consommateurs y gagnent également en transparence et en qualité. En traitant directement avec des artisans certifiés, ils bénéficient d’un contact direct avec l’entreprise réalisant effectivement les travaux, d’une meilleure traçabilité et d’un suivi personnalisé que les grandes enseignes ne peuvent égaler.
Cette décision met fin à une situation où les Grandes Surfaces de Bricolage profitaient du travail et des certifications des artisans sans supporter les mêmes contraintes ni investissements. Elle rétablit l’équilibre économique en faveur des véritables professionnels du bâtiment qui constituent le cœur de la transition énergétique dans nos territoires.
Une étape clé pour la rénovation énergétique de qualité
En réservant les aides publiques aux entreprises directement certifiées, cette loi garantit que MaPrimeRénov’ et les autres dispositifs bénéficieront aux professionnels les plus qualifiés et engagés dans une démarche de qualité. Pour les propriétaires souhaitant installer des équipements comme des poêles à bois ou réaliser des travaux d’isolation, faire appel à un artisan certifié RGE est désormais non seulement la garantie d’un travail de qualité, mais aussi la seule voie d’accès aux aides de l’État.
Cette victoire législative confirme ce que les artisans savent depuis longtemps : la rénovation énergétique n’est pas un simple produit de consommation, mais un service technique qui exige expertise, formation continue et engagement qualité.

A voir
• Compte-rendu de la séance du 27 janvier 2025 à l’Assemblée nationale